Le développement des énergies renouvelables offre aux exploitants agricoles de réelles opportunités économiques. L’installation de panneaux photovoltaïques sur des toitures de bâtiments agricoles ou au sol permet de générer des revenus complémentaires significatifs. Mais cet investissement soulève des questions fiscales complexes que tout agriculteur doit anticiper avant de signer un contrat ou de passer à l’acte. Le notaire joue un rôle clé dans la sécurisation de ces opérations.

1. La qualification fiscale des revenus photovoltaïques

1.1 Revenus agricoles ou revenus industriels et commerciaux ?

La nature des revenus issus de la production et de la vente d’électricité photovoltaïque dépend de la situation de l’exploitant et du type d’installation. Cette qualification est fondamentale car elle détermine le régime d’imposition applicable.

En principe, l’Administration fiscale distingue trois catégories selon les circonstances :

• Bénéfices Agricoles (BA) : lorsque la production d’électricité est le prolongement de l’activité agricole et que les recettes photovoltaïques restent minoritaires par rapport aux recettes agricoles globales (règle du rattachement).
• Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) : lorsque les recettes photovoltaïques dépassent certains seuils ou que l’activité prend une dimension commerciale autonome.
• Revenus fonciers : dans le cas où l’agriculteur se borne à louer la toiture ou le terrain à un opérateur sans s’impliquer dans la production d’électricité.

1.2 La règle du rattachement aux bénéfices agricoles

Depuis la loi de finances 2009, les revenus tirés de la production d’énergie renouvelable peuvent être rattachés aux bénéfices agricoles sous conditions strictes. L’article 75 du CGI prévoit ce rattachement lorsque les recettes accessoires commerciales et non commerciales n’excèdent pas 30 % des recettes agricoles TTC, ni 50 000 € par an.

2. Les régimes d’imposition et leurs impacts

2.1 Le micro-BA et le régime réel

Pour les exploitants individuels soumis aux BA, deux régimes coexistent :

• Le micro-BA s’applique si les recettes annuelles moyennes n’excèdent pas 91 900 € HT (seuil 2025, actualisé tous les trois ans). Il permet un abattement forfaitaire de 87 % sur les recettes brutes.
• Le régime réel simplifié ou normal est obligatoire au-delà de ce seuil. Il permet de déduire les charges réelles, notamment les amortissements des installations, les intérêts d’emprunt et les frais d’entretien.

Le choix du régime fiscal doit être discuté en amont avec un expert-comptable, idéalement avant la signature des contrats d’installation.

2.2 L’impact de la TVA

La vente d’électricité au tarif d’obligation d’achat est soumise à TVA au taux de 20 %. L’exploitant agricole doit donc, dès lors qu’il vend de l’électricité, s’assimiler à un assujetti TVA pour cette activité et déposer des déclarations spécifiques, même s’il bénéficie du remboursement forfaitaire agricole pour son activité principale.

Cette dualité de régime TVA peut complexifier la gestion comptable et justifie l’accompagnement d’un professionnel.

3. Le montage juridique : un choix déterminant

3.1 En nom propre ou en société ?

L’exploitant peut réaliser son investissement photovoltaïque à titre personnel ou via une structure sociétaire (EARL, GAEC, SCEA, ou SCI pour les bâtiments). Chaque option présente des avantages et des inconvénients sur le plan fiscal et patrimonial.

EARL et GAEC : les revenus photovoltaïques peuvent y être intégrés, mais la règle de rattachement au BA s’applique de la même façon.

Société civile (SCEA) : soumise à l’IR, elle peut bénéficier du régime des BA pour la partie photovoltaïque dans les mêmes conditions.

Société dédiée (SAS, SARL) : solution possible pour des installations importantes. Les revenus sont alors des BIC et la société est soumise à l’IS, ce qui peut permettre des stratégies de capitalisation avantageuses.

3.2 Les contraintes liées au bail rural

Lorsque les terres ou les bâtiments exploités font l’objet d’un bail rural, l’installation de panneaux photovoltaïques ne peut se faire sans l’accord du bailleur. Le statut du fermage protège strictement la destination agricole des biens. Toute modification substantielle de l’exploitation peut remettre en cause les conditions du bail ou exposer le preneur à une résiliation.

Le recours au notaire est ici indispensable pour rédiger les avenants au bail, définir la répartition des revenus photovoltaïques entre bailleur et preneur, et sécuriser juridiquement l’ensemble de l’opération.

4. Les contraintes foncières et le rôle de la SAFER

L’installation de panneaux photovoltaïques au sol sur des terres agricoles fait l’objet d’une réglementation stricte. La loi Aper du 10 mars 2023 a encadré davantage les projets agrivoltaïques : les installations ne doivent pas compromettre durablement le potentiel agronomique des terres.

Sur le plan foncier, la SAFER peut exercer son droit de préemption lors de la vente de terrains destinés à accueillir un parc photovoltaïque si celui-ci est qualifié d’usage non agricole. Le notaire intervient pour sécuriser la transaction et vérifier si la SAFER a été préalablement informée.

5. L’amortissement et les aides à l’investissement

Les installations photovoltaïques constituent des immobilisations amortissables, qu’elles soient acquises ou financées à crédit. La durée d’amortissement habituelle est de 15 à 20 ans pour les panneaux et de 10 ans pour les onduleurs. Cet amortissement vient réduire le résultat imposable de l’exercice.

Des dispositifs d’aide peuvent venir compléter le financement :

• Tarifs d’achat garantis par EDF via des contrats d’obligation d’achat (OA)
• Subventions régionales ou européennes (FEADER) pour l’agrivoltaïsme
• Dispositifs de suramortissement ponctuels dans le cadre de plans de relance

6. Préparer son investissement photovoltaïque : les étapes clés

1. Consulter un notaire en amont pour analyser le cadre juridique, les contraintes du bail et les implications patrimoniales.
2. Faire réaliser une étude fiscale avec votre expert-comptable pour choisir le bon régime et anticiper l’impact sur vos cotisations MSA et votre IR.
3. Vérifier la compatibilité urbanistique du projet (permis de construire ou déclaration préalable selon la surface).
4. Sécuriser les contrats : contrat d’achat d’électricité, contrat de maintenance, garanties du fabricant.
5. Planifier la transmission : intégrer l’installation photovoltaïque dans votre stratégie patrimoniale globale (donation, succession, vente du fonds).