Comment sont calculés
Les « frais de notaires » ?

Les débours correspondent aux sommes avancées par le notaire.
Il s’agit par exemple de rémunération d’intervenants, du coût de différents documents.

Les droits et taxes sont les sommes reversées à l’État et aux collectivités territoriales : commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d’outre-mer.
Il s’agit par exemple de droits d’enregistrement, de la TVA ou de l’établissement d’un acte de notoriété

• Exemple de répartition des frais pour l’acquisition d’un bien à 200 000€

Selon l’objet de la prestation, elle est constituée d’honoraires ou d’émoluments (si un tarif réglementé est prévu pour l’acte ou la prestation).
Les émoluments ou honoraires peuvent être selon les cas :

• Forfaitaires
• Proportionnels aux capitaux en jeu
• Proportionnels au temps passé.

Les émoluments tarifés sont définis pour chaque type d’acte dans une grille tarifaire fixée par différents décrets. (par exemple : (vente immobilière, donation, contrat de mariage, successions).

Leur montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
La rémunération du notaire sera constituée d’honoraires pour tous les actes, conseils ou prestations qui ne sont pas listés par le décret. Cette rémunération est ainsi librement convenue entre le notaire et son client (par exemple : consultation juridique, vente d’un fonds de commerce, bail commercial).